Les pièces à fournir

Non gage et Carte grise du véhicule : porter la mention « cédé le », au jour date et heure du moment de l’enlèvement de votre voiture, et apposer la signature par le ou les propriétaires.

Si à défaut vous n’avez pas changé votre carte grise, le certificat de cession accompagné vous sera demandé.

En cas de perte de carte grise, contactez-nous pour plus d’info.

Déclarations du centre VHU
Dès la remise du VHU par le propriétaire du véhicule, sans attendre sa destruction effective, le centre VHU agréé doit lui remettre un certificat de destruction.

Dans les 15 jours, le centre VHU adresse, à la préfecture du département de son choix, le double du certificat de destruction et une déclaration d’intention de détruire le véhicule

S’il est habilité au SIV, le démolisseur peut effectuer toutes ces démarches par voie électronique.

L’immatriculation est ensuite annulée par le préfet.

À savoir : le professionnel agréé par la préfecture (démolisseur ou broyeur) a l’obligation de reprendre gratuitement un VHU.

Pour effectuer une demande de Certificat de Non Gage, suivez ce lien : Certificat de Non Gage

Pour effectuer une demande de Certificat de Cession, suivez ce lien : Certificat de Cession